Brossette

Qualification Professionnelle

CIP

Certificat d'Identité Professionnelle

Il faut retirer un dossier à la CAPEB de votre département.
Les pièces à fournir au dossier de demande de CIP sont :

• photocopie de la carte nationale d'identité ou permis de conduire
• photocopie de la carte d'identification au Répertoire des Métiers
• attestation d'assurance décennale pour l'année en cours
• attestation d'assurance responsabilité civile
• attestation sur l'honneur concernant les obligations fiscales et sociales de l'entreprise
• attestation sociales (URSAFF et caisse de retraite)
• frais de dossier

Plus dans certains cas :

• attestation d'affiliation et de mise à jour des cotisations Caisse de Congés Payés, et ProBTP si l'entreprise a un ou plusieurs salariés,
• extrait K bis pour l'entreprise inscrite au Registre du Commerce
• statuts de l'entreprise si inscrite au Registre du Commerce
• attestation de la qualité d'artisans si délivrée par la Chambre des Métiers
• attestation du titre de Maître Artisan si délivré par la Commission Régionale des Qualifications
• diplôme(s) professionnel(s) délivré(s)
• attestation(s) de suivi de stage(s)
• attestation(s) de(s) qualification(s) spécifique(s) possédée(s) par l'entreprise.

Les frais de dossier varient selon le statut de l'entreprise (adhérents ou non) à la CAPEB et selon les départements.
Il existe un code pour chaque type d'activités de l'entreprise (n°28 pour les installations gaz, par exemple).
Le CIP est valable à compter de sa délivrance et doit faire l'objet d'une demande de renouvellement annuel.

Plus d'informations : www.capeb.fr

CIP N° 28

Certificat d'Identité Professionnelle n°28 - Installations de gaz

Le CIP n°28 ne peut être délivré qu'à une entreprise artisanale du bâtiment ayant au moins un an d'exercice et réalisant des installations de gaz.
Les pièces à fournir sont :

• 4 certificats de conformité d'installations gaz de moins de 2 ans ou une attestation de suivi de stage ''Formation à la réglementation gaz''
• photocopie de la carte nationale d'identité ou permis de conduire
• photocopie de la carte d'identification au Répertoire des Métiers
• attestation d'assurance décennale pour l'année en cours
• attestation d'assurance responsabilité civile
• attestation sur l'honneur concernant les obligations fiscales et sociales de l'entreprise
• attestations de clients ou d'architectes sur les chantiers réalisés par l'entreprise
• frais de dossier.

Plus dans certains cas :

• attestation d'affiliation et de mise à jour des cotisations URSSAF, Caisse de Congés Payés, et ProBTP si l'entreprise a un ou plusieurs salariés,
• extrait K bis pour l'entreprise inscrite au Registre du Commerce
• statuts de l'entreprise si inscrite au Registre du Commerce
• attestation de la qualité d'artisans si délivrée par la Chambre des Métiers
• attestation du titre de Maître Artisan si délivré par la Commission Régionale des Qualifications
• diplôme(s) professionnel(s) délivré(s)
• attestation(s) de suivi de stage(s)
• attestation(s) de(s) qualification(s) spécifique(s) possédée(s) par l'entreprise.

Plus d'informations : www.capeb.fr

CIP Patrimoine

Certificat d'Identité Professionnelle Patrimoine

Le CIP Patrimoine ne peut être délivré qu'à une entreprise artisanale du bâtiment :

• ayant la qualité d'artisan,
• ayant au moins un an d'exercice,
• disposant de 3 références de chantiers sur le patrimoine bâties dans les deux dernières années et portant sur des habitations construites avant 1940,
• avoir suivi le stage mis en place par la CAPEB nationale portant sur les caractéristiques locales (avec l'architecte des Bâtiment de France).

Le dossier est examiné par une commission, pour attribution.

Plus d'informations : www.capeb.fr

PGN / PGP, PGN Confort

PGN (Professionnel Gaz Naturel) / PGP (Professionnel Gaz Propane)

Pour obtenir l'appellation PGN / PGP, il est nécessaire de détenir au préalable soit la qualification Qualibat (n°5111, n°5112, n°5113, n°5114+n°5115, n°5312 ou n°5313), soit le Certificat d'Identité Professionnelle n°28 (installations de gaz).
Puis, il faut suivre une formation de 3 jours sur la réglementation des installations de gaz.
Après avoir accompli ces formalités, il faut remplir le dossier PGN et/ou PGP (à retirer auprès de la CAPEB).

Les 3 premières installations après l'obtention des appellations seront contrôlées par Qualiaz. Un contrôle est offert par GDF, les deux autres seront payés par l'entreprise (500F par contrôle + le prix du certificat de conformité)
Les frais de dossier varient selon le statut de l'entreprise (adhérant ou non à la CAPEB) et le type de dossiers demandés (dossier PGN seul ou dossiers PGN et PGP demandés ensemble) et selon les départements.

L'appellation PGN / PGP est valable pour un an à compter de la date de délivrance et doit faire l'objet d'un renouvellement annuel. Au bout de 3 renouvellements annuels, l'entreprise devra constituer un nouveau dossier de demande d'appellation PGN / PGP.

Plus d'informations : www.gazdefrance.fr et www.capeb.fr

PGN Confort

Cette qualification a été créée par Gaz de France. En plus des conditions requises pour la qualification PGN, deux jours de formation (dispensés par la CAPEB) sont nécessaires, afin d'obtenir des compétences commerciales.
Les PGN Confort garantissent la même prestation avec en plus un engagement de services :

• un devis personnalisé,
• une proposition de solutions de financement,
• un conseil sur les produits,
• un respect des délais,
• un réglage de l'installation,
• la propreté des travaux,
• une mise en main de l'installation,
• une explication des garanties,
• une proposition de contrat d'entretien,
• un contrôle de satisfaction.

Plus d'informations : www.gazdefrance.fr et www.capeb.fr

QUALIBAT

La qualification et la classification

Par la qualification, QUALIBAT atteste des capacités techniques pour une entreprise de réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Par la classification, il témoigne de ses moyens humains et de sa surface financière en classant l'entreprise en fonction de ses effectifs et de son chiffre d'affaires.

La certification professionnelle d'assurance qualité

Par la certification de l'assurance qualité, QUALIBAT complète l'information du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre et répond à leur souci de résultat en leur donnant l'assurance - au sens de confiance - que l'entreprise gère la qualité de ses prestations et qu'elle s'est donné les moyens de réaliser, de manière permanente, des ouvrages conformes à ses engagements.

Comment obtenir la qualification Qualibat ?

Les conditions d'obtention sont de trois ordres : administratif, technique et financier. Sur un plan administratif, l'entreprise doit justifier son existence et la régularité (inscription au registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers, identités et qualités des responsables légaux et techniques, affiliation et régularité des versements aux organismes sociaux, paiements des impôts et taxes, noms de la ou des compagnies d'assurances). Sur le plan technique, il est demandé des informations concernant son potentiel humain et matériel, de ses références (liste exhaustive des chantiers sur les cinq dernières années) et de sa sinistralité (attestation de sinistralité émise par la compagnie d'assurance) Sur le plan financier, son chiffre d'affaires global est demandé sur les trois dernières années, ventilé par activité. L'attribution fait l'objet d'une procédure précise : vérification du dossier et délibération des commissions. La qualification est attribuée pour 5 ans, sauf faits justifiant la réouverture du dossier.

Comment obtenir la certification professionnelle d'assurance qualité Qualibat ?

La certification a 4 niveaux, correspondants à l'évolution progressive de l'entreprise dans sa démarche de qualité. La certification Compétences Références est délivrée de façon systématique à l'entreprise qualifiée. La certification Développement Assurance Qualité oblige l'entreprise à s'engager sur la mise en place d'un système d'assurance qualité. Elle doit fournir un dossier, justifiant la formalisation et l'application d'au moins 3 critères d'appréciation choisis dans le référentiel. La certification Engagement Assurance Qualité est délivrée à l'entreprise qui est vraiment engagée dans la gestion de la qualité. Elle doit disposer d'un manuel d'assurance qualité, répondant à 9 critères (dont 5 sont obligatoires) parmi les 15 proposés et fournir un dossier détaillé accompagné de justificatifs. La certification Assurance Qualité après Audit est délivrée à l'entreprise qui est tenue de fournir son manuel d'assurance qualité portant sur l'ensemble des 15 critères d'appréciation définis pour la certification. Un auditeur, choisi par l'organisme, procède ensuite à la vérification de la conformité du système qualité de l'entreprise et de son fonctionnement effectif.

Plus d'informations : www.qualibat.org et www.capeb.fr