L'Entreprise de A à Z
Quel statut juridique choisir ?
Définition des différents statuts juridiques
Entreprise individuelle
Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c'est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L'EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble à l'entreprise individuelle mais obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d'entreprise est théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.
Société en Nom Collectif (SNC)
La SNC est une société dans laquelle les associés (au moins 2) ont tous qualités de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Aucun apport de capital n'est exigé.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (au moins 2 et jusqu'à 50) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels.
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d'exercer leur activité sous la forme d'une SARL.
Société Civile Professionnelle (SCP)
La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
